{"id":231101,"date":"2025-12-23T15:50:09","date_gmt":"2025-12-23T15:50:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.intrinsec.com\/?page_id=231101"},"modified":"2025-12-23T16:04:02","modified_gmt":"2025-12-23T16:04:02","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.intrinsec.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"General terms and conditions of sale"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span> <\/h1>\n \t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t
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  1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/p>

    \u00a0Service<\/em><\/strong><\/p>

    Le Contrat est form\u00e9 des documents contractuels suivants, pr\u00e9sent\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique de valeur juridique d\u00e9croissante :<\/p>

    • La proposition technique et financi\u00e8re,\u00a0<\/li>
    • Nos pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes.<\/li>
    • Bon(s) de commande\u00a0<\/li><\/ul>

      En cas de contradiction entre une et\/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang sup\u00e9rieur pr\u00e9vaudra.<\/p>

      ARTICLE 1 \u2013 OBJET :<\/u><\/strong><\/p>

      L\u2019objet des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est de d\u00e9finir les conditions contractuelles dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Prestations d\u00e9crites au sein de la Proposition technique et financi\u00e8re<\/em><\/strong> accept\u00e9e par le Client.<\/p>

      Toute commande ferme et accept\u00e9e par le Prestataire implique pour le Client l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente nonobstant toutes clauses et stipulations contraires figurant notamment sur la correspondance ou tout autre document du Client, sauf d\u00e9rogation expresse accept\u00e9e par \u00e9crit par le Prestataire.<\/p>

      ARTICLE 2 \u2013 ENTREE EN VIGUEUR DUREE :<\/u><\/strong><\/p>

      Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente entrent en vigueur \u00e0 la date de signature par les parties. Il est conclu pour une dur\u00e9e initiale d\u00e9termin\u00e9 dans le Proposition technique et financi\u00e8re<\/em><\/strong> ou le Bon de commande<\/em><\/strong>.\u00a0<\/p>

      En l\u2019absence de d\u00e9nonciation de ces Conditions un (1) mois avant la fin de la dur\u00e9e initiale, celles-ci seront tacitement reconduit dans les m\u00eames termes.\u00a0<\/p>

      ARTICLE 3 \u2013 CONDITION FINANCIERES\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>

      La r\u00e9mun\u00e9ration du Prestataire est fix\u00e9e comme indiqu\u00e9 dans l’Annexe \u00ab Proposition technique et financi\u00e8re<\/strong><\/em> \u00bb. Les prix stipul\u00e9s sont fermes, forfaitaires et d\u00e9finitifs pour le p\u00e9rim\u00e8tre des Services pr\u00e9vus au Contrat. La r\u00e9mun\u00e9ration s\u2019entend en euros hors taxes. Les prix sont major\u00e9s de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix s\u2019entendent tous frais compris, y compris ceux li\u00e9s aux personnels affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des Services. Le paiement devra intervenir au lieu du si\u00e8ge social du Prestataire. Tout paiement effectu\u00e9 \u00e0 l’ordre de repr\u00e9sentants ou agents le Prestataire n’a pas un caract\u00e8re lib\u00e9ratoire. Sauf stipulation contraire :<\/p>

      • La facturation se fait en une fois apr\u00e8s la r\u00e9ception par le Prestataire du bon de commande<\/li>
      • Les factures sont payables \u00e0 trente (30) jours nets, date facture ;<\/li>
      • Sans pr\u00e9judice de tous autres droits et recours de Prestataire, les sommes impay\u00e9es par le Client \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance donnent lieu \u00e0 l\u2019application d’int\u00e9r\u00eats de retard de trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal et d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement ;<\/li><\/ul>

        En cas de non-respect par le Client d’une des \u00e9ch\u00e9ances de paiement, le Prestataire laissera un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s au Client \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture pour s\u2019en acquitter. A l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, sans pr\u00e9judice de ses autres droits, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de mettre en demeure le Client de satisfaire \u00e0 son obligation de paiement par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Au terme de ce d\u00e9lai, le Prestataire pourra \u00e9galement suspendre l\u2019ex\u00e9cution des Prestations, r\u00e9silier le Contrat de plein droit, exiger la restitution de tout mat\u00e9riel, logiciel, donn\u00e9e, document ou fichier mis \u00e0 disposition du Client dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et dont le Prestataire aurait gard\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9, jusqu’\u00e0 ex\u00e9cution par ce dernier de la totalit\u00e9 de ses engagements. A ce titre, le Prestataire ne saurait \u00eatre tenue responsable des pr\u00e9judices que subirait le Client.<\/p>

        Toute commande entra\u00eene acceptation pleine et enti\u00e8re de la pr\u00e9sente clause.<\/p>

        ARTICLE 4 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT :<\/u><\/strong><\/p>

        Le Client est soumis \u00e0 une obligation de collaboration, \u00e0 ce titre le Client devra :\u00a0<\/p>

        • Transmettre toute information et document n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des Services, de sa propre initiative ou sous demande expresse du Prestataire, sous r\u00e9serve de leur disponibilit\u00e9 et de leur confidentialit\u00e9 au regard de l\u2019objet du Contrat ;<\/li><\/ul>

          Le Client est inform\u00e9, et accepte, que l\u2019ajout, en cours de Contrat, de mat\u00e9riels ou de logiciels \u00e0 son syst\u00e8me d\u2019information peut entra\u00eener une modification de la nature des Prestations, de leur p\u00e9rim\u00e8tre et\/ou de leur co\u00fbt. Le Client a d\u00e9termin\u00e9, sous sa propre responsabilit\u00e9 ou avec l\u2019assistance de ses conseils, ses propres objectifs, ainsi que l\u2019ad\u00e9quation des Prestations \u00e0 ces derniers. Il lui appartient en particulier de veiller \u00e0 :\u00a0<\/p>

          • Disposer du personnel qualifi\u00e9 ;\u00a0<\/li>
          • Si les Prestations le pr\u00e9voit, assist\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des comit\u00e9s de suivi, et sign\u00e9 ou justifi\u00e9 de l\u2019absence de signature des proc\u00e8s-verbaux de recette\u00a0<\/li>
          • Mettre \u00e0 disposition du Prestataire toutes les informations, documents et moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Prestations, et informer imm\u00e9diatement le Prestataire de tout \u00e9v\u00e9nement pouvant entraver, emp\u00eacher ou retarder la r\u00e9alisation des Prestations.\u00a0<\/li>
          • Garantir \u00a0au Prestataire qu’il d\u00e9tient l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019acc\u00e8s ou avoir recueilli l\u2019accord des \u00e9ventuels tiers dont les syst\u00e8mes d\u2019information entrent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Prestation.\u00a0<\/li><\/ul>

            En outre, dans le cas de Prestations de type \u00ab tests d\u2019intrusion<\/em><\/strong> \u00bb et \u00ab audits de s\u00e9curit\u00e9<\/em><\/strong> \u00bb le Client garantit au Prestataire avoir pris toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires de nature \u00e0 \u00e9viter la survenance d\u2019un incident sur les \u00e9l\u00e9ments entrant dans le p\u00e9rim\u00e8tre des Prestations (tel que l\u2019alt\u00e9ration, l\u2019indisponibilit\u00e9 ou la perte des donn\u00e9es). En particulier, le Client garantit \u00e0 le Prestataire avoir r\u00e9alis\u00e9 toutes les sauvegardes n\u00e9cessaires des donn\u00e9es et des configurations des logiciels.<\/p>

            ARTICLE 5 \u2013 OBLIGATION DU PRESTATAIRE\u00a0<\/u><\/strong><\/p>

            Sauf stipulation contraire, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 une obligation de moyens. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les obligations suivantes constituent pour le Prestataire des obligations de r\u00e9sultat :\u00a0<\/p>

            • la r\u00e9alisation des Prestations ;\u00a0<\/li>
            • la fourniture des Livrables d\u00e9finis comme tels ;\u00a0<\/li>
            • le respect des conditions financi\u00e8res convenues par les Parties ;\u00a0<\/li>
            • le respect de son obligation de confidentialit\u00e9 telle que stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article \u00ab Confidentialit\u00e9<\/strong> <\/em>\u00bb\u00a0<\/li><\/ul>

              Le Prestataire est \u00e9galement\u00a0soumis \u00e0 une obligation d\u2019information, de conseil et de mise en garde relative \u00e0 l\u2019objet des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. A ce titre, le Prestataire devra :<\/p>

              • Demander tout renseignement ou information qu’il jugerait n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution du Contrat, s’assurer que les informations transmises r\u00e9pondent \u00e0 sa demande\u00a0;<\/li>
              • Notifier au Client, d\u00e8s qu’il en aura connaissance, tout \u00e9l\u00e9ment, \u00e9v\u00e9nement ou acte susceptible d’affecter la bonne ex\u00e9cution du Contrat, prendre toutes mesures utiles en son pouvoir pour y rem\u00e9dier et suivre l’application de ces mesures<\/li><\/ul>

                En outre, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les Prestations dans le respect strict de la r\u00e9glementation applicable et de l\u2019\u00e9tat de l\u2019art. En particulier, le Prestataire doit mettre en place toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es en vue de r\u00e9aliser les Prestations de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e.\u00a0<\/p>

                Dans le cas de Prestations de type \u00ab tests d\u2019intrusion<\/em><\/strong> \u00bb et \u00ab audits de s\u00e9curit\u00e9<\/em><\/strong> \u00bb, le Prestataire garantit le Client que ces Prestations excluent toute op\u00e9ration d\u2019ing\u00e9nierie sociale et d\u2019\u00e9valuation de la disponibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments composant les \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me d\u2019information du Client (telle qu\u2019une op\u00e9ration de type \u00ab attaque DDoS \u00bb). Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Client est inform\u00e9 et accepte que les Prestations peuvent impliquent des op\u00e9rations d\u2019acc\u00e8s et de maintien dans son syst\u00e8me d\u2019information.\u00a0<\/p>

                Dans le cas de prestations de type \u00ab RedTeam<\/em><\/strong> \u00bb ou\u00a0\u00ab\u00a0Threat Hunting<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb\u00a0, le Client est inform\u00e9 et accepte que les Prestations impliquent des op\u00e9rations d\u2019introduction et de maintien dans son syst\u00e8me d\u2019information (et notamment des tentatives de hame\u00e7onnage), d\u2019ing\u00e9nierie sociale et d\u2019intrusion physique dans ses locaux. Le Prestataire garantit au Client que ces op\u00e9rations ne rev\u00eatent aucun caract\u00e8re frauduleux et sont effectu\u00e9es par des pr\u00e9pos\u00e9s qualifi\u00e9s, disposant de l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaire, identifi\u00e9s et autoris\u00e9s. De plus, le Prestataire s\u2019interdit tout usage illicite, \u00e0 son profit ou au profit de tiers, des failles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9couvertes pendant la r\u00e9alisation des Prestations. Dans le cas de prestations de type assistance technique, le Prestataire est seul responsable de la d\u00e9finition du type de profil requis et de la d\u00e9signation du nombre de membres de l’\u00e9quipe affect\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution des Prestations. L’ensemble du personnel du Personnel affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 la r\u00e9alisation des Prestations reste, en toutes circonstances, sous la seule autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et disciplinaire du Prestataire qui en assure seul la gestion administrative et sociale.\u00a0<\/p>

                ARTICLE 6 \u2013 USAGE PROMOTIONNEL DES MARQUES ET LOGO DU CLIENT\u00a0<\/u><\/strong><\/p>

                Sauf refus explicite de la part du Client, le Prestataire pourra faire usage dans sa communication promotionnelle ou institutionnelle de r\u00e9f\u00e9rence au Client (notamment logo, nom commercial, marques, existence du Contrat, etc.). Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ce qu\u2019aucune pr\u00e9cision ne soit donn\u00e9e sur les actions effectivement r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations, et \u00e0 respecter la charte graphique et toutes conditions qui lui auront \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Cette autorisation d\u2019usage de la marque et du logo se poursuivra apr\u00e8s le terme des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente pour une dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>

                ARTICLE 7 \u2013 RESPONSABILITE :<\/u><\/strong><\/p>

                Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le Prestataire sera responsable de tous les dommages directs, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels, caus\u00e9s au Client, r\u00e9sultant d\u2019un retard ou d’une inex\u00e9cution de ses obligations contractuelles telles que d\u00e9finies au Contrat. Le Prestataire n\u2019est pas responsable des dommages indirects. \u00a0<\/p>

                • La responsabilit\u00e9 contractuelle du Prestataire\u00a0est limit\u00e9e, par fait g\u00e9n\u00e9rateur (tous dommages directs confondus), \u00e0 une (1) fois le montant total H.T. du Contrat.<\/li><\/ul>

                  Cette limitation de responsabilit\u00e9 n\u2019est pas applicable aux dommages corporels, ni aux dommages r\u00e9sultant d\u2019une faute lourde ou intentionnelle ou d\u2019une action relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 concernant la protection des Donn\u00e9es personnelles, ainsi qu\u2019aux autres cas habituellement retenus par la loi et les tribunaux.<\/p>

                  ARTICLE 8 \u2013 PENALITE\u00a0<\/u><\/strong><\/p>

                  \u00a0Le Client reconna\u00eet que le d\u00e9calage du d\u00e9marrage des Prestations cause un dommage au Prestataire. Dans ces conditions, si le Client d\u00e9cide de d\u00e9caler le d\u00e9marrage des Prestations moins de trente (30) jours calendaires avant la date pr\u00e9vue, il s\u2019engage \u00e0 payer une p\u00e9nalit\u00e9 de cinquante (50) pour cent du montant total du Contrat HT.\u00a0<\/p>

                  Dans le cas o\u00f9 la Prestation ne peut pas d\u00e9buter les Prestations \u00e0 la date pr\u00e9vue parce que le Client n\u2019a pas fourni l\u2019ensemble des informations et\/ou donn\u00e9es n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de celles-ci dans un temps suffisant. Le Prestataire sera \u00e9galement en droit d\u2019appliquer la p\u00e9nalit\u00e9.\u00a0\u00a0<\/p>

                  ARTICLE 9 – REGLEMENTATION EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL<\/u><\/strong><\/p>

                  Le Prestataire d\u00e9clare respecter les dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail sur le travail dissimul\u00e9 et les dispositions des articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail sur les travailleurs \u00e9trangers, relativement aux personnes qu\u2019il emploie. \u00a0Par cons\u00e9quent, Prestataire s’engage \u00e0 respecter et faire respecter par ses sous-traitants \u00e9ventuels les r\u00e8gles de droit du travail applicable dans le lieu d’ex\u00e9cution des Prestations. Le Prestataire s’oblige notamment \u00e0 ne pas recourir \u00e0 de la main d’\u0153uvre clandestine.<\/p>

                  En outre, Prestataire certifie que lui-m\u00eame ou ses fournisseurs et\/ou sous-traitants n’ont pas recours \u00e0 de la main d’\u0153uvre infantile ou \u00e0 tout autre type de main d’\u0153uvre en violation des principes fondamentaux admis par l’Organisation Internationale du Travail.\u00a0<\/p>

                  ARTICLE 10 \u2013 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :<\/u><\/strong><\/p>

                  Le Prestataire d\u00e9clare \u00eatre assur\u00e9 en responsabilit\u00e9 civile, d’exploitation et professionnelle, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires pour le Client des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels, cons\u00e9cutifs ou non dont le Prestataire aurait \u00e0 r\u00e9pondre, caus\u00e9s par tout \u00e9v\u00e9nement du fait du Prestataire et qui seraient notamment le fait de ses collaborateurs ou sous-traitants \u00e9ventuels lors de l’ex\u00e9cution des Services, objet du Contrat.<\/p>

                  Cette assurance a \u00e9t\u00e9 souscrite aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et, sur demande du Client, une attestation de la police souscrite et des justificatifs de renouvellement \u00e0 chaque date anniversaire de la souscription de la police devront \u00eatre fournis.<\/p>

                  Une telle assurance doit \u00eatre maintenue pendant toute la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>

                  En cas de modification de tout ou partie de ses polices d\u2019assurance qui ne serait pas imputable au Prestataire, ce dernier s’engage \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires, \u00e0 ses frais, pour assurer sans aucune interruption la couverture telle qu’elle est pr\u00e9cis\u00e9e dans son attestation et fournir une nouvelle attestation au Client.<\/p>

                  Si le Prestataire ne peut plus, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, \u00eatre couvert par une police d\u2019assurance, il s’engage \u00e0 avertir imm\u00e9diatement le Client d\u00e8s qu\u2019il a connaissance de ce fait. Le Client pourrait alors de plein droit se pr\u00e9valoir de l\u2019application de l\u2019article \u00ab R\u00e9siliation \u00bb ci-apr\u00e8s, pour mettre fin imm\u00e9diatement au Contrat.<\/p>

                  ARTICLE 11 \u2013 CONFIDENTIALITE :<\/u><\/strong><\/p>

                  Il est convenu entre les Parties que les informations \u00e9crites ou orales obtenues de l\u2019autre Partie \u00e0 l\u2019occasion de la n\u00e9gociation et l\u2019ex\u00e9cution du Contrat sont des informations confidentielles. Les Parties s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la confidentialit\u00e9 de ces informations.<\/p>

                  Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles, les informations aff\u00e9rentes au Contrat et aux Prestations et\/ou donn\u00e9es de nature scientifique, technique, technologique, commerciale, sociale, financi\u00e8re, juridique ou de toute autre nature que ce soit, brevetable ou non, telle que notamment mais non exclusivement des plans, des dessins, des sp\u00e9cifications, des proc\u00e9d\u00e9s, du savoir-faire, du design, des m\u00e9thodes, des \u00e9tudes, des volumes des besoins, des logiciels ou progiciels d\u2019ordinateurs, aux prospects, des noms de Clients ou de partenaires communiqu\u00e9es directement ou indirectement \u00e0 l\u2019autre Partie, sous quelque forme, sur quelque support, et de quelque mani\u00e8re que ce soit notamment par oral, par \u00e9crit, sous forme de documents imprim\u00e9s ou informatiques, sous forme \u00e9lectronique, sous forme d’\u00e9chantillons ou de mod\u00e8les, ou sous forme de donn\u00e9es visuelles (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es ensemble les \u00ab Informations Confidentielles \u00bb).<\/p>

                  Le caract\u00e8re confidentiel de ces informations et\/ou donn\u00e9es sera, autant que possible :<\/p>

                  • Mat\u00e9rialis\u00e9 par des mentions appropri\u00e9es sur leurs supports de communication ;\u00a0<\/li>
                  • Rappel\u00e9, par tous moyens, au moment de chaque communication, ainsi que la date de cette communication et la r\u00e9f\u00e9rence aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li><\/ul>

                    Il est n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019absence de telles mentions et\/ou de tels rappels \u00e0 l\u2019occasion de la communication par l\u2019une des Parties des Informations Confidentielles n\u2019aura aucune incidence sur leur qualification d\u2019Informations Confidentielles et sur les obligations mises \u00e0 la charge de l\u2019autre Partie li\u00e9es \u00e0 leur traitement suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies par les pr\u00e9sentes stipulations.<\/p>

                    • Chaque Partie s’engage \u00e0 n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’en vue de la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9vus par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>
                    • Chaque Partie s’engage \u00e0 ne pas reproduire, ni repr\u00e9senter, ni divulguer ces informations \u00e0 des personnes autres que ses employ\u00e9s ayant besoin d\u2019en conna\u00eetre afin de r\u00e9aliser les objectifs pr\u00e9vus par les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019autre Partie.<\/li>
                    • Chaque Partie s’engage \u00e0 faire respecter par ses employ\u00e9s la pr\u00e9sente clause.<\/li>
                    • Chacune des Parties s’engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires en vue de la protection des Informations Confidentielles de l’autre Partie, et s’interdit d’en faire toute reproduction, repr\u00e9sentation ou divulgation \u00e0 des tiers sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l’autre Partie. Par tiers, on entend toute personne physique ou morale autre que le Prestataire ou le Client.<\/li>
                    • Chaque Partie conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des Informations Confidentielles qu’elle communique \u00e0 l’autre Partie dans le cadre des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li><\/ul>

                      La pr\u00e9sente clause ne saurait en aucune fa\u00e7on \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme conf\u00e9rant \u00e0 la Partie qui re\u00e7oit les Informations Confidentielles un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur tout ou partie de ces Informations.<\/p>

                      • Chaque Partie s’engage \u00e0 n’acqu\u00e9rir aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et\/ou intellectuelle sur la base des Informations Confidentielles re\u00e7ues de l’autre Partie.<\/li><\/ul>

                        En cas de sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re de certaines de ces informations, un accord de confidentialit\u00e9 pourra \u00eatre conclu entre le Client et le Prestataire, dans lequel figurera notamment le d\u00e9tail des mesures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article. Les stipulations de cet accord de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vaudront sur celles du pr\u00e9sent article.<\/p>

                        • Chacune des Parties s’engage \u00e0 respecter les obligations r\u00e9sultant du pr\u00e9sent article pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent Contrat ainsi que pendant les cinq (5) ann\u00e9es suivant son expiration.<\/li><\/ul>

                          Le Prestataire\u00a0s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 appliquer ces engagements de confidentialit\u00e9 \u00e0 tous ses sous-traitants intervenant sur la dur\u00e9e du Contrat.<\/p>

                          ARTICLE 12 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE :<\/u><\/strong><\/p>

                          Le Prestataire c\u00e8de au Client, au fur et \u00e0 mesure de leur livraison compl\u00e8te et d\u00e9finitive, les droits patrimoniaux qu\u2019il d\u00e9tient sur tout Livrable d\u00e9fini comme tel entre les Parties, produit dans le cadre du Contrat au seul b\u00e9n\u00e9fice du Client. Cette cession est consentie \u00e0 titre exclusif et non-cessible, pour le monde entier, et pour toute la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents aux Livrables. Les Parties ont convenu que le prix de la cession est compris dans le prix mensuel des Services.<\/p>

                          Les droits c\u00e9d\u00e9s comprennent notamment :<\/p>

                          • Le droit de reproduire ou de faire reproduire les Livrables, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et proc\u00e9d\u00e9s tant actuels que futurs, connus ou inconnus\u00a0; sur tous supports et tous mat\u00e9riaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou d\u00e9riv\u00e9, plastique, num\u00e9rique, magn\u00e9tique, \u00e9lectronique ou informatique, par t\u00e9l\u00e9chargement, vid\u00e9ogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, r\u00e9seau ;<\/li>
                          • Le droit de repr\u00e9senter ou de faire repr\u00e9senter les Livrables, par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus, notamment par tout r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication on-line, tel que Internet, intranet, r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9vision num\u00e9rique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par c\u00e2ble, wap, syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9matique interactif, par t\u00e9l\u00e9chargement, t\u00e9l\u00e9transmission, r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie avec ou sans fil ;<\/li>
                          • Le droit d\u2019adapter, modifier, transformer, faire \u00e9voluer, en tout ou en partie, les Livrables, de les enregistrer, de les stocker, de les archiver, de les faire \u00e9voluer, de les num\u00e9riser, sous toute forme, modifi\u00e9e, amput\u00e9e, condens\u00e9e, \u00e9tendue, d’en int\u00e9grer tout ou partie vers ou dans des \u0153uvres existantes ou \u00e0 venir, et ce sur tout support papier, num\u00e9rique, magn\u00e9tique ou optique et notamment Internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;<\/li>
                          • Le droit de traduire ou de faire traduire les Livrables, en tout ou en partie, en toute langue, et de reproduire les Livrables en r\u00e9sultant sur tout support, papier, num\u00e9rique, magn\u00e9tique, optique ou \u00e9lectronique, et notamment sur Internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;<\/li>
                          • Le droit de faire usage les Livrables, pour les seuls besoins de ses activit\u00e9s propres exclusivement et pour la pr\u00e9servation ou la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/li><\/ul>

                            Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les droits c\u00e9d\u00e9s excluent express\u00e9ment les droits de mettre sur le march\u00e9, de distribuer, de commercialiser, de diffuser les Livrables, ou d\u2019exploiter les Donn\u00e9es, par tous moyens, y compris la vente, la location et le pr\u00eat, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux. Par exception le Client peut diffuser les livrables \u00e0 tout tiers qui aurait besoin d’en connaitre pour la protection de syst\u00e8me d’information, ainsi qu’\u00e0 tout tiers qui aurait besoin d’en connaitre pour le respect par le Client d’un obligation r\u00e9glementaire ou l\u00e9gale.\u00a0<\/p>

                            En contrepartie et \u00e0 compter du moment du transfert des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de chaque Livrable, le Client autorise le Prestataire \u00e0 utiliser les Livrables, \u00e0 titre exclusif, non-cessible, pour le monde entier, sur tout support et par tout moyen, pour toute la dur\u00e9e du Contrat et aux seules fins de r\u00e9alisation des Services.<\/p>

                            ARTICLE 13 \u2013 GARANTIE D\u2019EVICTION\u00a0<\/u><\/strong><\/p>

                            \u00a0Le Prestataire garantit qu\u2019il d\u00e9tient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits relatifs aux Livrables, notamment les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Le Prestataire garantit que les livrables ne constituent pas une contrefa\u00e7on, et que la pr\u00e9sente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu\u2019ils soient. Dans ces conditions, le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible des Livrables contre tout trouble, revendication ou \u00e9viction quelconque contre toute action en contrefa\u00e7on et\/ou concurrence d\u00e9loyale ou parasitaire y relative.\u00a0<\/p>

                            Le Prestataire ne sera pas tenu par la pr\u00e9sente garantie si :\u00a0<\/p>

                            • Le Client n\u2019a pas notifi\u00e9 temps n\u00e9cessaire le Prestataire, de l\u2019existence une telle all\u00e9gation, action ou revendication en lui communiquant l\u2019ensemble des informations, renseignements, documentation en sa possession relatifs \u00e0 ladite all\u00e9gation, action ou revendication, pour lui permettre d\u2019intervenir dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale \u00e9ventuelle et afin d\u2019apporter l\u2019assistance n\u00e9cessaire au Client.\u00a0\u00a0<\/li>
                            • L\u2019all\u00e9gation, action ou revendication porte sur tout ou partie d\u2019un Livrable modifi\u00e9 par le Client sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite du Prestataire\u00a0<\/li>
                            • Le Client a fait une utilisation non conforme \u00e0 l\u2019objet de ce Contrat des Livrables.\u00a0<\/li><\/ul>

                              Dans le cas o\u00f9 une interdiction d\u2019utilisation d\u2019une ou plusieurs Livrables serait prononc\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une action en justice ou r\u00e9sulterait d\u2019une transaction, le Prestataire s\u2019engage, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que le Client serait fond\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer au Prestataire, \u00e0 :<\/p>

                              • obtenir, \u00e0 ses frais, le droit pour le Client de continuer \u00e0 exploiter l\u2019\u00e9l\u00e9ment incrimin\u00e9, sans limitation et sans paiement par le Client d\u2019une quelconque somme \u00e0 quelque titre que ce soit ; ou<\/li>
                              • \u00e0 d\u00e9faut, modifier ou remplacer, \u00e0 ses frais, l\u2019\u00e9l\u00e9ment incrimin\u00e9 de telle sorte qu\u2019il cesse de tomber sous le coup de la r\u00e9clamation, \u00e9tant entendu qu\u2019une telle modification ou qu\u2019un tel remplacement ne devra pas porter atteinte aux caract\u00e9ristiques et performances de l\u2019\u00e9l\u00e9ment incrimin\u00e9 ; ou<\/li>
                              • sous r\u00e9serve pour le Prestataire de d\u00e9montrer l\u2019impossibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre l\u2019une ou l\u2019autre des solutions vis\u00e9es ci-dessus, rembourser au Client \u00e0 premi\u00e8re demande l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes per\u00e7ues en contrepartie de l\u2019achat par le Client de l\u2019\u00e9l\u00e9ment incrimin\u00e9 et de toute prestation associ\u00e9e.<\/li><\/ul>

                                ARTICLE 14 \u2013 RESILIATION :<\/u><\/strong><\/p>

                                • ARTICLE 14.1 \u2013 RESILIATION POUR MANQUEMENT :<\/em><\/strong><\/li><\/ul>

                                  En cas de manquement de l\u2019une des Parties \u00e0 ses obligations contractuelles, la Partie l\u00e9s\u00e9e lui enverra un courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception la mettant en demeure d\u2019y rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai de trente (30) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception dudit courrier.\u00a0\u00a0Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, si la Partie d\u00e9faillante n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 son manquement, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra r\u00e9silier le Contrat de plein droit par l\u2019envoi d\u2019une nouvelle lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due \u00e0 la Partie d\u00e9faillante, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>

                                  Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si le Client r\u00e9silie le pr\u00e9sent Contrat pour manquement aux obligations contractuelles du Prestataire, le Client devra payer le solde restant d\u00fb des licences acheter par le Client aupr\u00e8s du Prestataire.\u00a0<\/p>

                                  La r\u00e9ception de ladite lettre d\u00e9clenchera automatiquement la proc\u00e9dure de R\u00e9versibilit\u00e9 pr\u00e9vue au Contrat.\u00a0Si les services le demande, la r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la signature du proc\u00e8s-verbal de la phase de R\u00e9versibilit\u00e9.<\/p>

                                  • ARTICLE 14.2 \u2013 R\u00c9SILIATION SANS FAUTE :<\/em><\/strong><\/li><\/ul>

                                    Chacune des Parties pourra \u00e9galement de plein droit r\u00e9silier le Contrat par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, sans mise en demeure pr\u00e9alable ni pr\u00e9avis et sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne soit due \u00e0 l\u2019autre Partie dans les cas suivants :<\/p>

                                    • D\u00e9p\u00f4t de bilan de l\u2019autre Partie, \u00e0 moins que l’administrateur judiciaire ne d\u00e9cide dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi de la continuation du Contrat ;<\/li>
                                    • Changement de contr\u00f4le (au sens de l\u2019article L. 233-3 du Code de commerce) de l\u2019autre Partie qui viendrait \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenue directement ou indirectement par un concurrent de la Partie invoquant la r\u00e9siliation ;<\/li>
                                    • Non-ex\u00e9cution du Contrat par l\u2019autre Partie, pendant une p\u00e9riode de plus de trente (30) jours calendaires, du fait d\u2019un cas de force majeure, au cours de l’ex\u00e9cution du Contrat.<\/li>
                                    • ARTICLE 14.2 \u2013 R\u00c9SILIATION :<\/em><\/strong><\/li><\/ul>

                                      Pr\u00e9avis de non-renouvellement \/ cessation<\/u><\/p>

                                      Le Client s\u2019engage \u00e0 notifier par \u00e9crit au Prestataire son intention de ne pas renouveler le Contrat (ou de cesser les Services \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance) au moins deux (2) mois avant la Date d\u2019\u00c9ch\u00e9ance.<\/p>

                                      \u00c0 d\u00e9faut de respect de ce pr\u00e9avis minimal, la date effective de cessation des Services sera automatiquement report\u00e9e afin de couvrir un d\u00e9lai de pr\u00e9avis complet de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification par le Prestataire, sauf accord \u00e9crit contraire des Parties. Les redevances applicables pendant cette p\u00e9riode demeurent dues.<\/p>

                                      R\u00e9versibilit\u00e9 \u2013 dur\u00e9e et p\u00e9rim\u00e8tre<\/u><\/p>

                                      \u00c0 la cessation des Services, quelle qu\u2019en soit la cause, le Prestataire met en \u0153uvre une phase de r\u00e9versibilit\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e minimale d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la date effective de cessation, afin de permettre au Client d\u2019assurer la continuit\u00e9 de ses op\u00e9rations SOC avec un tiers ou en interne.<\/p>

                                      La r\u00e9versibilit\u00e9 couvre a minima :<\/p>

                                      L\u2019\u00e9laboration et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un plan de r\u00e9versibilit\u00e9 incluant gouvernance, planning et d\u00e9pendances.<\/p>

                                      Le transfert de connaissances (sessions de handover, runbooks, playbooks, matrices d\u2019escalade).<\/p>

                                      Toute prestation de r\u00e9versibilit\u00e9 additionnelle demand\u00e9e par le Client au-del\u00e0 du p\u00e9rim\u00e8tre ci-dessus fera l\u2019objet d\u2019une validation \u00e9crite (ordre de service et d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire selon les conditions financi\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>

                                      Conditions financi\u00e8res de la r\u00e9versibilit\u00e9<\/u><\/p>

                                      Le Client s\u2019engage \u00e0 verser au Prestataire, au titre de la r\u00e9versibilit\u00e9, un forfait minimal \u00e9quivalant \u00e0 un (1) mois de services, calcul\u00e9 sur la base de la moyenne des redevances mensuelles r\u00e9currentes factur\u00e9es au cours des trois (3) derniers mois (hors usages variables, frais de tiers et remises exceptionnelles).<\/p>

                                      Les frais et co\u00fbts externes (licences tierces, stockage temporaire, transport de supports, coursiers, etc.) engag\u00e9s pour les besoins de la r\u00e9versibilit\u00e9 sont refactur\u00e9s au r\u00e9el.<\/p>

                                      Le forfait de r\u00e9versibilit\u00e9 est exigible \u00e0 la date de d\u00e9but de la phase de r\u00e9versibilit\u00e9, ind\u00e9pendamment du fait que le Client d\u00e9cide ou non d\u2019utiliser tout ou partie des prestations de r\u00e9versibilit\u00e9. [Option \u00e0 discuter: en cas de r\u00e9siliation pour faute grave et exclusive du Prestataire, ce forfait peut ne pas \u00eatre factur\u00e9.]<\/p>

                                      Niveaux de service durant la r\u00e9versibilit\u00e9<\/u><\/p>

                                      Sauf accord contraire, les niveaux de service (SLA) applicables aux Services SOC demeurent applicables pendant la p\u00e9riode de r\u00e9versibilit\u00e9, dans la mesure compatible avec les op\u00e9rations de bascule et de d\u00e9sengagement valid\u00e9es par les Parties.<\/p>

                                      Obligations de coop\u00e9ration du Client<\/u><\/p>

                                      Le Client met \u00e0 disposition en temps utile les ressources, acc\u00e8s techniques, informations, r\u00e9f\u00e9rents et validations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la r\u00e9versibilit\u00e9.<\/p>

                                      Le Client garantit la disponibilit\u00e9 de son prestataire repreneur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et la conformit\u00e9 de ses environnements techniques avec les pr\u00e9requis communiqu\u00e9s par le Prestataire.<\/p>

                                      Donn\u00e9es, s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9<\/p>

                                      Sur instruction du Client, le Prestataire proc\u00e8de \u00e0 la suppression s\u00e9curis\u00e9e des donn\u00e9es r\u00e9siduelles et remet une attestation de suppression. Les obligations de confidentialit\u00e9 demeurent en vigueur apr\u00e8s la cessation du Contrat.<\/p>

                                      Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9versibilit\u00e9 s\u2019effectuent dans les m\u00eames conditions de protection des donn\u00e9es que celles applicables pendant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>

                                      Effet non-respect du pr\u00e9avis<\/u><\/p>

                                      Le non-respect le Client du pr\u00e9avis minimal de deux (2) mois\u2019affecte pas l\u2019exigibilit\u00e9 du forfait de r\u00e9versibilit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 et peut entra\u00eener la prolongation des Services jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement d\u2019un pr\u00e9avis complet, avec facturation des redevances correspondantes.<\/p>

                                      Hi\u00e9rarchie et coh\u00e9rence<\/u><\/p>

                                      La pr\u00e9sente clause pr\u00e9vaut sur toute stipulation contraire relative au pr\u00e9avis de non-renouvellement et \u00e0 la r\u00e9versibilit\u00e9 figurant ailleurs dans le Contrat, \u00e0 moins d\u2019un avenant expr\u00e8s.\u00a0<\/p>

                                      ARTICLE 15 \u2013 CESSION DE CONTRAT :<\/u><\/strong><\/p>

                                      Les Parties conviennent que le Contrat a \u00e9t\u00e9 conclu intuitu personae. Par cons\u00e9quent, aucune des Parties ne pourra c\u00e9der le Contrat, en tout ou partie, \u00e0 un tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019autre Partie, notamment en cas de changement de contr\u00f4le (au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce) ou apport partiel d\u2019actifs.\u00a0<\/p>

                                      Le manquement d\u2019une Partie aux obligations issues du pr\u00e9sent article autorise l\u2019autre Partie \u00e0 r\u00e9silier le Contrat, par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due \u00e0 la Partie fautive.<\/p>

                                      ARTICLE 16 \u2013 OPTION CYBER THREAT INTELLIGENCE\u00a0<\/u><\/strong><\/p>

                                      \u00a0Si dans le cadre de ses Prestations \u00a0le Client a \u00e9galement souscrit \u00e0 une option CTI il est inform\u00e9 que lors de la r\u00e9alisation de cette option, les robots du Prestataire peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 consulter incidemment des sites \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique ou discriminatoire, incitant \u00e0 la violence, au terrorisme, aux crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, ou servant de plateforme au commerce d\u2019armes, de drogues ou autres.\u00a0<\/p>

                                      Le Client est inform\u00e9 que ces consultations rel\u00e8vent dans tous les cas de l\u2019action fortuite des robots participant \u00e0 la r\u00e9alisation des Services. En tout \u00e9tat de cause, le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne stocker aucun contenu illicite provenant de ce type de sites web. En revanche, le Prestataire respectera son obligation l\u00e9gale de signalement des contenus \u00e0 caract\u00e8re illicite aupr\u00e8s de la Gendarmerie nationale et de la Police via la plateforme PHAROS, s\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 avoir connaissance d\u2019un tel contenu concernant potentiellement une ou plusieurs des Donn\u00e9es du Client list\u00e9es dans la Proposition technique et financi\u00e8re.<\/p>

                                      Le Client s\u2019engage \u00e0 n\u2019entamer aucune action pouvant entraver ou emp\u00eacher l\u2019exercice de cette obligation \u00e0 la charge du Prestataire.\u00a0<\/p>

                                      En outre, le Client accepte de ne pas \u00eatre inform\u00e9 par le Prestataire si ce dernier doit proc\u00e9der au signalement susmentionn\u00e9. Dans le cadre de l\u2019option CTI, le Prestataire est amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des collectes permanentes d\u2019informations en sources ouvertes sur le r\u00e9seau internet \u00e0 partir du P\u00e9rim\u00e8tre (mots cl\u00e9s et centre d\u2019int\u00e9r\u00eat) de la prestation du Client, selon des m\u00e9thodes et actions pr\u00e9alablement d\u00e9finies et r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour, dans le strict respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.\u00a0<\/p>

                                      Le Client est inform\u00e9 que cette phase de recherche et collecte de donn\u00e9es est essentielle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Prestations. A cet effet, le Client autorise le Prestataire, pour la dur\u00e9e du Contrat, \u00e0 accomplir pour son compte les actions suivantes, sans que cette liste soit limitative et \u00e0 l\u2019exception des actes express\u00e9ment interdits et notamment les articles 323-1 et suivants du code p\u00e9nal :\u00a0<\/p>

                                      • acc\u00e9der de mani\u00e8re ponctuelle et cibl\u00e9e dans tout ou partie d\u2019un espace de stockage ouvert et accessible sur Internet,\u00a0<\/li>
                                      • reproduire, collecter et analyser les donn\u00e9es relevant du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 superviser, quelle que soit la nature ou le type de Donn\u00e9es, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations applicables \u00e0 la protection desdites donn\u00e9es.\u00a0<\/li><\/ul>

                                        Les op\u00e9rations de collecte de donn\u00e9es en sources ouvertes restent strictement en ad\u00e9quation avec les objectifs du Contrat, et encadr\u00e9es par des modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s et de stockage mises en \u0153uvre par le Prestataire dans le respect des exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9. Toujours dans le cadre de l\u2019option CTI, le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou revendication qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9 du fait de l\u2019utilisation des donn\u00e9es ou des Livrables r\u00e9sultant de cette option, par le Client ou par un tiers, et qui serait non-conforme au Contrat, frauduleuse, illicite ou ill\u00e9gale.\u00a0<\/p>

                                        Si l\u2019option CTI est une prestation de lev\u00e9e de doute avanc\u00e9e ou toute prestation ponctuelle relevant d\u2019une investigation num\u00e9rique concernant une fuite de donn\u00e9e redout\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de la refuser s\u2019il juge que les actions souhaitaient par le Client sont disproportionn\u00e9e par rapport au risque encouru par le Client en raison de la fuite de donn\u00e9e av\u00e9r\u00e9e ou redout\u00e9e. Le Client reconna\u00eet qu\u2019une lev\u00e9e de doute avanc\u00e9e ou toute prestation relevant d\u2019une l\u2019investigation num\u00e9rique peuvent constituer des infractions p\u00e9nales notamment les d\u00e9lits d\u2019atteinte \u00e0 un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9, de recel de vol, d\u2019atteinte \u00e0 la protection du secret des affaires et que ces infractions peuvent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 la fois au Client et au Prestataire.\u00a0<\/p>

                                        A ce titre, et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article Responsabilit\u00e9, le Client s\u2019engage \u00e0 assumer toute responsabilit\u00e9 dans le cas d\u2019un litige, judiciaire ou extra-judiciaire, concernant un des cas \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus. A cet \u00e9gard, en cas de litige judiciaire ou extrajudiciaire mettant en cause ou initi\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du Prestataire, le Client devra intervenir \u00e0 l\u2019action et supporter int\u00e9gralement les frais de la d\u00e9fense du Prestataire (proc\u00e9dure, huissiers, avocats, etc.), ainsi que les indemnit\u00e9s qui r\u00e9sulteraient d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation ou transaction.\u00a0<\/p>

                                        ARTICLE 16 \u2013 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:<\/u><\/strong><\/p>

                                        • ARTICLE 16.1 \u2013 ENGAGEMENT DES PARTIES :<\/em><\/strong><\/li><\/ul>

                                          Au sein du pr\u00e9sent article les termes, \u00ab responsable de traitement<\/em><\/strong> \u00bb et \u00a0\u00ab sous-traitant <\/em><\/strong>\u00bb, \u00a0ont le sens donn\u00e9 par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s, le \u00ab RGPD<\/em><\/strong> \u00bb).<\/p>

                                          A cet \u00e9gard, il est express\u00e9ment stipul\u00e9 que le Client agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement et le Prestataire de sous-traitant.<\/p>

                                          A ce titre, le sous-traitant ne traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur instruction document\u00e9e du responsable de traitement, et dans le cadre de la ou les finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques du traitement, sauf instruction du responsable de traitement ou s\u2019il est dans l\u2019obligation de proc\u00e9der au traitement en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel il est soumis.<\/p>

                                          Le sous-traitant met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, contre la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e des donn\u00e9es. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est donn\u00e9e que personnel r\u00e9alisant les traitements n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Prestations objet du pr\u00e9sent Contrat, et le sous-traitant s\u2019assure que le personnel autoris\u00e9 \u00e0 traiter les donn\u00e9es s\u2019engage \u00e0 respecter leur confidentialit\u00e9.\u00a0<\/p>

                                          Les Parties doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer leur conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent article. Le sous-traitant met \u00e0 la disposition du responsable de traitement les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect des obligations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article. Il permet au responsable de traitement de Le sous-traitant \u00e0 la demande responsable de traitement permet la r\u00e9alisation d\u2019audits des activit\u00e9s de traitement dans la limite, d\u2019une fois par an et sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de trente (30) jours. Le responsable de traitement peut proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 cet audit ou mander un auditeur ind\u00e9pendant. Dans le cas d\u2019un auditeur ind\u00e9pendant, le sous-traitant \u00e0 la facult\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 celui-ci s\u2019il exerce des activit\u00e9s \u00e9conomiques concurrentes \u00e0 la sienne.\u00a0<\/p>

                                          Les Parties s\u2019engagent \u00e9galement \u00e0 mettre \u00e0 disposition de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, les informations n\u00e9cessaires y compris les r\u00e9sultats de tout audit.\u00a0<\/p>

                                          Dans le cas ou le sous-traitant est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 un sous-traitant ult\u00e9rieur pour les op\u00e9rations de traitement, il veille \u00e0 ce que le sous-traitant ult\u00e9rieur respecte les obligations auxquelles il est lui-m\u00eame soumis en vertu du RGPD.\u00a0<\/p>

                                          Plus g\u00e9n\u00e9ralement le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 respecter son obligation d\u2019assistance. Il assiste notamment, le responsable de traitement \u00e0 respecter son obligation de proc\u00e9der \u00e0 une analyse d\u2019impact, son obligation de consulter l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le si l\u2019analyse d\u2019impact indique que le traitement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9, ainsi que l\u2019ensemble de obligation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 32 du RGPD.\u00a0<\/p>

                                          En cas de violation de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel, le sous-traitant coop\u00e8re avec le responsable du traitement et lui pr\u00eate assistance aux fins de la mise en conformit\u00e9 avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du RGPD.\u00a0<\/p>

                                          En cas de manquement du sous-traitant \u00e0 ses obligations, le responsable de traitement peut ordonner au sous-traitant de suspendre le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel jusqu\u2019\u00e0 ce que ce dernier soit en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes obligations. Le responsable de traitement est en droit de r\u00e9silier le Contrat dans les conditions de l\u2019article R\u00e9siliation pour faute si le sous-traitant ne s\u2019est pas conform\u00e9 \u00e0 ses obligations.<\/p>

                                          Si, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le sous-traitant que ses instructions enfreignent ou sont contraires au RGPD, le responsable de traitement insiste pour que ces dites instructions, soient tout de m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9es, le sous-traitant est en droit de r\u00e9silier, le pr\u00e9sent Contrat.\u00a0<\/p>

                                          \u00c0 la survenance du terme du Contrat, pour quelque cause que cela soit, le sous-traitant selon, le choix du responsable du traitement, supprime ou renvoie toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et certifie aupr\u00e8s de celui-ci qu\u2019il a bien proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suppression des donn\u00e9es et de toutes les copies existantes. Le sous-traitant continue de veiller \u00e0 sa conformit\u00e9 au pr\u00e9sent article jusqu\u2019\u00e0 la suppression ou restitution des donn\u00e9es.<\/p>

                                          • ARTICLE 16.2 \u2013 DESCRIPTION DU TRAITEMENT\u00a0<\/em><\/strong><\/li><\/ul>

                                            Personne concern\u00e9es<\/strong>\u00a0: les salari\u00e9s, les prestataires, les clients du Client.\u00a0<\/p>

                                            Donn\u00e9es personnels trait\u00e9es<\/strong>\u00a0: les noms et pr\u00e9noms, les noms d\u2019utilisateurs (login) et mots de passe, les surnoms, les adresses mail, et les adresses IP. Le traitement ne donne pas lieu \u00e0 un traitement de donn\u00e9e sensible.\u00a0<\/p>

                                            Nature du traitement<\/strong>\u00a0: l\u2019acc\u00e8s, l\u2019analyse, la collecte, le stockage et la suppression des donn\u00e9es.\u00a0<\/p>

                                            Finalit\u00e9 du traitement<\/strong>\u00a0: assurer le niveau de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019absence d\u2019anomalie technique sur le syst\u00e8me d\u2019information du traitement.\u00a0<\/p>

                                            Dur\u00e9e du traitement<\/strong>\u00a0: Le temps de la r\u00e9alisation de la Prestation pr\u00e9vue au Contrat.\u00a0\u00a0<\/p>

                                            Pour la r\u00e9alisation de ces prestations, le sous-traitant fait appel \u00e0 des centres d\u2019h\u00e9bergement pour son mat\u00e9riel informatique. Ces sous-traitants vont stocker les donn\u00e9es, pendant la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de la Prestation, ces sous-traitants se trouvent \u00e0 l\u2019article Liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/em>.\u00a0<\/p>

                                            • ARTICLE 16.3 \u2013 MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES<\/em><\/strong><\/li><\/ul>

                                              Le sous-traitant met en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles parmi ces mesures :\u00a0\u00a0<\/p>

                                              Une proc\u00e9dure d\u2019authentification et d\u2019habilitation des utilisateurs\u00a0:<\/strong>\u00a0Les droits d\u2019acc\u00e8s sont attribu\u00e9s \u00e0 des comptes individuels auxquels sont attribu\u00e9s des profils adapt\u00e9s aux besoins, selon le principe de moindre privil\u00e8ge. Les politiques de mot de passe suivent les recommandations de la CNIL. Les acc\u00e8s sont d\u00e9sactiv\u00e9s en cas de d\u00e9part des collaborateurs ou changement de service et sont revus r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>

                                              Un processus de minimisation des donn\u00e9es<\/strong>\u00a0: les r\u00e9sultats du traitement sont communiqu\u00e9s au CLIENT sous forme d’un rapport contenant des conclusions et statistiques en l\u2019absence de toutes donn\u00e9es brutes non anonymis\u00e9es.\u00a0<\/p>

                                              Divers m\u00e9canismes de chiffrement<\/strong>\u00a0: lors du transport (lors des communications internes au SI, ainsi que lors de communications externes). Lors du stockage, les \u00e9l\u00e9ments les plus sensibles en termes de s\u00e9curit\u00e9 peuvent faire l\u2019objet d\u2019un chiffrement lors du stockage, au niveau de l\u2019infrastructure, les volumes utilis\u00e9s pour le stockage des sauvegardes font l\u2019objet d\u2019un chiffrement pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es par les administrateurs non concern\u00e9s<\/p>

                                              \u00a0<\/strong><\/p>

                                              S\u00e9curisation des \u00e9changes (protocole TLS ou autre)<\/strong>\u00a0: les acc\u00e8s des clients aux syst\u00e8mes se font \u00e0 travers un tunnel HTTPS configur\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art. Les acc\u00e8s administratifs techniques et les \u00e9changes applicatifs au sein de l\u2019infrastructure sont chiffr\u00e9s en TLS (1.2 et 1.3) ou SSH. Les acc\u00e8s \u00e0 distance sont effectu\u00e9s \u00e0 travers un VPN IPSEC d\u00e9di\u00e9.<\/p>

                                              \u00a0<\/strong><\/p>

                                              Sauvegarde<\/strong>\u00a0: des sauvegardes quotidiennes du syst\u00e8me d\u2019information sont effectu\u00e9es. Les volumes des sauvegardes sont chiffr\u00e9s et n\u00e9cessitent l\u2019intervention d\u2019un des responsables m\u00e9tiers pour d\u00e9verrouiller l\u2019acc\u00e8s aux sauvegardes. Les sauvegardes sont crois\u00e9es entre les deux centres de donn\u00e9es. Les centres de donn\u00e9es font l\u2019objet de certification s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art : TIER 3+, ISO 9001 et ISO 27001.<\/p>

                                              \u00a0<\/strong><\/p>

                                              Plan de reprise d\u2019activit\u00e9<\/strong>\u00a0: Le syst\u00e8me d\u2019information sous-jacent au traitement est con\u00e7u pour \u00eatre r\u00e9silient et repose sur un ensemble de m\u00e9canisme fournissant de la r\u00e9plication et haute disponibilit\u00e9 sur les diff\u00e9rentes couches (r\u00e9seaux, infrastructures, syst\u00e8mes). L\u2019information est sauvegard\u00e9e de mani\u00e8re crois\u00e9e, sur un plan de sauvegarde quotidien. Des tests de restauration sont effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. L\u2019ensemble du syst\u00e8me d\u2019information fait l\u2019objet d\u2019un plan d\u2019am\u00e9lioration continue aliment\u00e9 par les besoins de d\u00e9veloppement et par le traitement des \u00e9v\u00e8nements.<\/p>

                                              \u00a0<\/strong><\/p>

                                              Logiciels anti-virus et pare-feu\u00a0:<\/strong>\u00a0Tous les postes de travail Intrinsec S\u00e9curit\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s localement par, un m\u00e9canisme de mise \u00e0 jour automatique forc\u00e9, un antivirus, un firewall local, une politique de renforcement du chiffrement int\u00e9gral. Les serveurs sont a minima prot\u00e9g\u00e9s par, un processus de mise \u00e0 jour, un antivirus pour les syst\u00e8mes applicables, un firewall local pour les serveurs critiques, une politique de renforcement, le traitement de leurs journaux.<\/p>

                                              \u00a0<\/strong><\/p>

                                              Formation et sensibilisation des salari\u00e9s<\/strong>\u00a0:\u00a0la structure de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9clin\u00e9e au sein d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur, d\u2019une charte informatique annex\u00e9e, d\u2019une charte \u00e9thique et d\u00e9ontologique. Les personnels op\u00e9rationnels m\u00e9tiers font l\u2019objet d\u2019une sensibilisation sp\u00e9cifique \u00e0 leur contexte op\u00e9rationnel, a minima lors des p\u00e9riodes d\u2019embauches puis au travers de meetings pr\u00e9sentiels r\u00e9guliers. L\u2019ensemble du personnel non technique fait l\u2019objet d\u2019une sensibilisation aux probl\u00e9matiques de cybers\u00e9curit\u00e9 \u00e0 travers un MOOC abordant le sujet sous l\u2019angle utilisateur du SI.<\/p>

                                              \u00a0<\/strong><\/p>

                                              Protection des locaux<\/strong>\u00a0: Les acc\u00e8s aux locaux sont s\u00e9curis\u00e9s par un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s nominatif, associ\u00e9 \u00e0 un registre, un syst\u00e8me d\u2019alarme et de vid\u00e9osurveillance et d\u00e9tection incendie est d\u00e9ploy\u00e9, une politique de classification des zones de s\u00e9curit\u00e9 est \u00e9tablie avec d\u2019adaptation des moyens de contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s, les visiteurs ne sont autoris\u00e9s qu\u2019accompagn\u00e9s, et dans certaines zones uniquement, le mat\u00e9riel associ\u00e9 au syst\u00e8me d\u2019information est prot\u00e9g\u00e9 en datacenter.<\/p>

                                              \u00a0<\/strong><\/p>

                                              Signalement des incidents<\/strong>\u00a0: Intrinsec a d\u00e9fini, dans le cadre de sa conformit\u00e9 RGPD, un processus de traitement des incidents sp\u00e9cifique aux donn\u00e9es personnelles, prenant en compte les exigences de d\u00e9lais requises par le RGPD.<\/p>

                                              En plus de ces mesures de s\u00e9curit\u00e9, le Prestataire rappelle au Client qu\u2019il est certifi\u00e9 PASSI LPM par l\u2019ANSSI<\/p>

                                              • ARTICLE 16.4 – LISTE DES SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS<\/em><\/strong><\/li><\/ul>

                                                Interxion PAR-7<\/u><\/strong> 1-3 rue R\u00e2teau, 93120 La Courneuve, FRANCE\u00a0: Centre d\u2019h\u00e9bergement du mat\u00e9riel informatique du sous-traitant<\/p>

                                                \u00a0<\/u><\/strong>EQUINIX 6<\/u><\/strong> 10 rue Waldeck Rochet, B\u00e2t. 520, 93300 Aubervilliers, France\u00a0: Centre d\u2019h\u00e9bergement du mat\u00e9riel informatique du sous-traitant<\/p>

                                                CYCLAD FRANCE, SARL<\/u><\/strong>, \u00a0<\/em>885 avenue du Docteur Julien Lefebvre Villeneuve Loubet (06270) : l\u2019acc\u00e8s, l\u2019analyse, la collecte pour une partie ou la totalit\u00e9 des prestations en cas de sous-traitance de celles-ci\u00a0<\/p>

                                                \u00a0<\/strong><\/p>

                                                ARTICLE 17 – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES :<\/u><\/strong><\/p>

                                                Le Contrat est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci.<\/p>

                                                La nullit\u00e9 de l’un quelconque des articles du pr\u00e9sent Contrat n’emportera pas la nullit\u00e9 de l’ensemble du Contrat. Tout litige n\u00e9 de l’interpr\u00e9tation ou de l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de ses suites donnera d\u2019abord lieu \u00e0 la recherche d\u2019une solution amiable. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un \u00e9chec de cette proc\u00e9dure pr\u00e9-judiciaire, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, et sera jug\u00e9 selon les r\u00e8gles du droit fran\u00e7ais.<\/p><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00a0Service Le Contrat est form\u00e9 des documents […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-231101","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - INTRINSEC<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.intrinsec.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00a0Service Le Contrat est form\u00e9 des documents […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.intrinsec.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"INTRINSEC\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-12-23T16:04:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@Intrinsec\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"35 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.intrinsec.com\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.intrinsec.com\\\/conditions-generales-de-vente\\\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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